01. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après “CGV”) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestation et de produits conclues entre le Client (ci-après “le Client”) et Julie Lambert (ci-après “la Photographe”), auto-entrepreneur exerçant sous le numéro de Siret 93996226200027.
Toute réservation de préstation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
02. Proprieté intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).
02.1. Préstations privées
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
- La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
- Si le Client tient à imprimer lui—même ses produits grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.
- Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
02.2 Préstations commerciales
La Photographe cède les droits d’exploitation pour une durée indeterminée, et pour toutes utilisations souhaitées (supports numériques et print de communication, promotion de l’entreprise, usage professionnel, etc.), mais conserve son droit moral. Toute utilisation commerciale ou dans l’optique d’objet de publicité, de la ou des photographies devra être accompagnée de la mention suivante : « © Julie Lambert » ou le tag (mention) @juliel_photographer sur Instagram. Cette mention devra être lisible et visible sur ou à proximité directe de l’image.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
03. Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
04. Tarifs & modalités de paiement
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix sont exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. . La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné de l’acompte de 30% du prix du devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Dans ce cas, les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
- Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,529€/km sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.
- Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.
Un versement d’accompte de 30% du prix total de la prestation sera demandé, signant un engagement ferme de la part du Client. La réception de cet accompte entraîne la réservation de la prestation. A défaut de paiement dans les 15 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues au plus tard. Paiements par virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).
05. Annulation, report & circonstances exceptionnelles
05.1 Délais de rétractation, report ou annulation
Dans le cas de prestations privées, la réservation d’une séance photographique étant un démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
Dans le cas de prestation professionnelle, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de l’accompte pour se rétracter, entraînant l’annulation de la réservation et le remboursement de l’accompte.
05.2 Cas de force majeure & maladie
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.
05.3 Conditions météorologiques
En cas de conditions climatiques dégradées, pour toutes prises de vues prévues en extérieur, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure.
05.4 Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation (hors accompte).
06. livraison des données
Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (30 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
07. obligations du client
07.1 Déroulement de la séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue, et, au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ou le cheval ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
07.2 Style photographique & édition
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.
07.3 Conservation des données
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage) La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques.
08. Lois applicables
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.